Droit applicable et juridiction
Loi applicable et juridiction Les présentes conditions générales sont soumises à la loi espagnole. Les parties, conformément au décret royal législatif 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d’autres lois complémentaires, se soumettent aux cours et tribunaux du lieu de résidence de l’utilisateur. De même, conformément aux dispositions du Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à la résolution des litiges de consommation en ligne, TURMARES TARIFA SL. vous informe qu’en cas de litige, les Utilisateurs résidents de l’Union européenne peuvent utiliser la » Plateforme en ligne pour la résolution des conflits » développée par la Commission européenne, afin de tenter de résoudre à l’amiable tout litige découlant de la prestation de services par TURMARES TARIFA SL. Pour accéder à la « Plate-forme en ligne de résolution de conflits », vous pouvez le faire à travers le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ Dans tous les cas, TURMARES TARIFA SL. informe l’Utilisateur qu’elle dispose d’un Formulaire de Plainte à travers lequel vous pouvez formuler toute plainte ou réclamation en relation avec les services fournis par TURMARES TARIFA SL.